Communication Dans Un Congrès
Année : 2013
Christine Bidaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00917195
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-14:37:59
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00917195 , version 1
Citer
Christine Bidaud. Vers une européanisation des règles de détermination de la loi applicable aux régimes matrimoniaux ?. La loi applicable aux régimes matrimoniaux selon la proposition de Règlement du Conseil présentée à la Commission européenne le 16 mars 2011, Jan 2013, Bordeaux, France. coll. Actualité, p. 75-86. ⟨hal-00917195⟩
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