Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Communication dans un congrès

Vers une européanisation des règles de détermination de la loi applicable aux régimes matrimoniaux ?

Type de document :
Communication dans un congrès
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917195
Contributeur : Christine Bidaud-Garon <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 14:37:59
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917195, version 1

Collections

Citation

Christine Bidaud-Garon. Vers une européanisation des règles de détermination de la loi applicable aux régimes matrimoniaux ?. La loi applicable aux régimes matrimoniaux selon la proposition de Règlement du Conseil présentée à la Commission européenne le 16 mars 2011, Jan 2013, Bordeaux, France. coll. Actualité, p. 75-86. ⟨hal-00917195⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

100