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Communication dans un congrès

Vers une européanisation des règles de détermination de la loi applicable aux régimes matrimoniaux ?

Type de document :
Communication dans un congrès
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917195
Contributeur : Christine Bidaud-Garon <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 14:37:59
Dernière modification le : mercredi 4 août 2021 - 04:56:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917195, version 1

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Citation

Christine Bidaud. Vers une européanisation des règles de détermination de la loi applicable aux régimes matrimoniaux ?. La loi applicable aux régimes matrimoniaux selon la proposition de Règlement du Conseil présentée à la Commission européenne le 16 mars 2011, Jan 2013, Bordeaux, France. coll. Actualité, p. 75-86. ⟨hal-00917195⟩

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