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La loi applicable aux successions internationales selon le règlement du 4 juillet 2012

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917177
Contributeur : Christine Bidaud-Garon <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 14:20:35
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917177, version 1

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Citation

Christine Bidaud-Garon. La loi applicable aux successions internationales selon le règlement du 4 juillet 2012. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2013, pp.1109. ⟨hal-00917177⟩

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