Quel juge peut désigner le notaire liquidateur ? Note sous Cour de cassation, 1e Chambre civile, 28 Mars 2013, relative à la liquidation des intérêts patrimoniaux situés en France d'ex-époux divorcés devant une autorité étrangère

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Contributor : Christine Bidaud-Garon <>
Submitted on : Wednesday, December 11, 2013 - 2:17:52 PM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 2:24:40 PM

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  • HAL Id : hal-00917172, version 1

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Christine Bidaud-Garon. Quel juge peut désigner le notaire liquidateur ? Note sous Cour de cassation, 1e Chambre civile, 28 Mars 2013, relative à la liquidation des intérêts patrimoniaux situés en France d'ex-époux divorcés devant une autorité étrangère. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2013, pp.1199. ⟨hal-00917172⟩

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