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Quel juge peut désigner le notaire liquidateur ? Note sous Cour de cassation, 1e Chambre civile, 28 Mars 2013, relative à la liquidation des intérêts patrimoniaux situés en France d'ex-époux divorcés devant une autorité étrangère

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917172
Contributeur : Christine Bidaud-Garon <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 14:17:52
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917172, version 1

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Citation

Christine Bidaud-Garon. Quel juge peut désigner le notaire liquidateur ? Note sous Cour de cassation, 1e Chambre civile, 28 Mars 2013, relative à la liquidation des intérêts patrimoniaux situés en France d'ex-époux divorcés devant une autorité étrangère. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2013, pp.1199. ⟨hal-00917172⟩

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