Article Dans Une Revue
La Gazette : l'actualité juridique et politique de la Faculté de droit
Année : 2010
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00916977
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-09:50:28
Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-17:05:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00916977 , version 1
Citer
Florence Zampini. Déduction dans l'Etat d'origine des cotisations versées dans l'Etat d'accueil et inapplicabilité de la décision du juge constitutionnel (CJCE, 19 novembre 2009, Filipiak, C-314/08). La Gazette : l'actualité juridique et politique de la Faculté de droit, 2010, pp.Document informatisé sur le site de la FDV. ⟨hal-00916977⟩
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