Déduction dans l'Etat d'origine des cotisations versées dans l'Etat d'accueil et inapplicabilité de la décision du juge constitutionnel (CJCE, 19 novembre 2009, Filipiak, C-314/08)

Florence Zampini

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Déduction dans l'Etat d'origine des cotisations versées dans l'Etat d'accueil et inapplicabilité de la décision du juge constitutionnel (CJCE, 19 novembre 2009, Filipiak, C-314/08)

Florence Zampini ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Déduction cotisations l'Etat d'accueil inapplicabilité de la décision du juge constitutionnel

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 09:50:28
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Déduction dans l'Etat d'origine des cotisations versées dans l'Etat d'accueil et inapplicabilité de la décision du juge constitutionnel (CJCE, 19 novembre 2009, Filipiak, C-314/08)

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