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Déduction dans l'Etat d'origine des cotisations versées dans l'Etat d'accueil et inapplicabilité de la décision du juge constitutionnel (CJCE, 19 novembre 2009, Filipiak, C-314/08)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00916977
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 09:50:28
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00916977, version 1

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Citation

Florence Zampini. Déduction dans l'Etat d'origine des cotisations versées dans l'Etat d'accueil et inapplicabilité de la décision du juge constitutionnel (CJCE, 19 novembre 2009, Filipiak, C-314/08). Gazette de la Fac virtuelle de Droit de Lyon 3, 2010, pp.Document informatisé sur le site de la FDV. ⟨hal-00916977⟩

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