Déduction dans l'Etat d'origine des cotisations versées dans l'Etat d'accueil et inapplicabilité de la décision du juge constitutionnel (CJCE, 19 novembre 2009, Filipiak, C-314/08) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette de la Fac virtuelle de Droit de Lyon 3 Année : 2010

Déduction dans l'Etat d'origine des cotisations versées dans l'Etat d'accueil et inapplicabilité de la décision du juge constitutionnel (CJCE, 19 novembre 2009, Filipiak, C-314/08)

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Dates et versions

hal-00916977 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00916977 , version 1

Citer

Florence Zampini. Déduction dans l'Etat d'origine des cotisations versées dans l'Etat d'accueil et inapplicabilité de la décision du juge constitutionnel (CJCE, 19 novembre 2009, Filipiak, C-314/08). Gazette de la Fac virtuelle de Droit de Lyon 3, 2010, pp.Document informatisé sur le site de la FDV. ⟨hal-00916977⟩
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