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Le satisfecit pour le contrôle des décisions de l'autorité de concurrence par le juge italien, vaut-il caution pour le contrôle du juge de Luxembourg ? (Cour EDH, 27 sept. 2011, aff. Menarini Diagnostics c. Italie)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00916966
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 09:39:06
Dernière modification le : jeudi 17 mars 2022 - 18:12:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-00916966, version 1

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Citation

Florence Zampini. Le satisfecit pour le contrôle des décisions de l'autorité de concurrence par le juge italien, vaut-il caution pour le contrôle du juge de Luxembourg ? (Cour EDH, 27 sept. 2011, aff. Menarini Diagnostics c. Italie). Gazette de la Fac virtuelle de Droit de Lyon 3, 2011, pp.Document informatisé sur le site de la FDV. ⟨hal-00916966⟩

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