Les autorités de concurrence nationales ne peuvent pas dire que l'article 102 T(F)UE n'a pas été violé, au nom de la cohérence, de l'uniformité, de la primauté et des limites à l'autonomie procédurale (CJUE 3 mai 2011, Tele2Polska sp.z o.o., C-375/09)

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Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Wednesday, December 11, 2013 - 9:30:30 AM
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Citation

Florence Zampini. Les autorités de concurrence nationales ne peuvent pas dire que l'article 102 T(F)UE n'a pas été violé, au nom de la cohérence, de l'uniformité, de la primauté et des limites à l'autonomie procédurale (CJUE 3 mai 2011, Tele2Polska sp.z o.o., C-375/09). Gazette de la Fac virtuelle de Droit de Lyon 3, 2011, pp.Document informatisé sur le site de la FDV. ⟨hal-00916959⟩

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