Les autorités de concurrence nationales ne peuvent pas dire que l'article 102 T(F)UE n'a pas été violé, au nom de la cohérence, de l'uniformité, de la primauté et des limites à l'autonomie procédurale (CJUE 3 mai 2011, Tele2Polska sp.z o.o., C-375/09)

Florence Zampini

Les autorités de concurrence nationales ne peuvent pas dire que l'article 102 T(F)UE n'a pas été violé, au nom de la cohérence, de l'uniformité, de la primauté et des limites à l'autonomie procédurale (CJUE 3 mai 2011, Tele2Polska sp.z o.o., C-375/09)

Florence Zampini ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Article 102 TFUE Autorité de la concurrence TFUE Droit de la concurrence Droit de l'Union européenne

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00916959
Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Wednesday, December 11, 2013 - 9:30:30 AM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 2:24:31 PM

Les autorités de concurrence nationales ne peuvent pas dire que l'article 102 T(F)UE n'a pas été violé, au nom de la cohérence, de l'uniformité, de la primauté et des limites à l'autonomie procédurale (CJUE 3 mai 2011, Tele2Polska sp.z o.o., C-375/09)

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