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Loi anti-burqa : nihil obstat... pas de QPC possible et possible indulgence du droit européen (CC. n°2010-613DC, loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00916953
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 09:26:37
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00916953, version 1

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Citation

Florence Zampini. Loi anti-burqa : nihil obstat... pas de QPC possible et possible indulgence du droit européen (CC. n°2010-613DC, loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010). Gazette de la Fac virtuelle de Droit de Lyon 3, 2010, pp.Document informatisé sur le site de la FDV. ⟨hal-00916953⟩

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