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Article dans une revue
Loi anti-burqa : nihil obstat... pas de QPC possible et possible indulgence du droit européen (CC. n°2010-613DC, loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00916953
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 09:26:37
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:59
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