Article Dans Une Revue
Gazette de la Fac virtuelle de Droit de Lyon 3
Année : 2010
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00916953
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-09:26:37
Dernière modification le : jeudi 17 mars 2022-18:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00916953 , version 1
Citer
Florence Zampini. Loi anti-burqa : nihil obstat... pas de QPC possible et possible indulgence du droit européen (CC. n°2010-613DC, loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010). Gazette de la Fac virtuelle de Droit de Lyon 3, 2010, pp.Document informatisé sur le site de la FDV. ⟨hal-00916953⟩
Collections
25
Consultations
0
Téléchargements