" QPC (Acte III) : la CJUE refuse la priorité au contrôle de constitutionnalité et le clash " (CJUE, 22 juin 2010, Melki et Abdéli, C-188/10 et C-189/10) "

Florence Zampini

" QPC (Acte III) : la CJUE refuse la priorité au contrôle de constitutionnalité et le clash " (CJUE, 22 juin 2010, Melki et Abdéli, C-188/10 et C-189/10) "

Florence Zampini ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : CJUE Contrôle de constitutionnalité QPC

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00916950
Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Wednesday, December 11, 2013 - 9:24:12 AM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 2:24:36 PM

" QPC (Acte III) : la CJUE refuse la priorité au contrôle de constitutionnalité et le clash " (CJUE, 22 juin 2010, Melki et Abdéli, C-188/10 et C-189/10) "

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