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Subrogation légale et assurance pour compte (obs. sous Com. 22 mai 2013, n° 11-26.543)

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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00916911
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : mardi 10 décembre 2013 - 21:55:14
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00916911, version 1

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Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. Subrogation légale et assurance pour compte (obs. sous Com. 22 mai 2013, n° 11-26.543). L'essentiel Droit des assurances, Lextenso, 2013, pp.Comm. 102. ⟨hal-00916911⟩

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