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Subrogation légale et assurance pour compte (obs. sous Com. 22 mai 2013, n° 11-26.543)

Axelle Astegiano-La Rizza 1 
1 Equipe de recherche Louis Josserand
Mots-clés : droit des assurances assurance pour compte suborgation légale
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00916911
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 10 décembre 2013 - 21:55:14
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:30

Identifiants

  • HAL Id : hal-00916911, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | JOSSERAND

Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. Subrogation légale et assurance pour compte (obs. sous Com. 22 mai 2013, n° 11-26.543). L'essentiel Droit des assurances, 2013, 7, pp.Comm. 102. ⟨hal-00916911⟩

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