Exclusion de la prise en charge des dommages résultant d'un défaut d'entretien du bien assuré : vers un infléchissement (obs. sous Civ. 2e, 3 oct. 2013, n° 12-26.384) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2013

Exclusion de la prise en charge des dommages résultant d'un défaut d'entretien du bien assuré : vers un infléchissement (obs. sous Civ. 2e, 3 oct. 2013, n° 12-26.384)

(1)
1
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00916909 , version 1 (10-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00916909 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Exclusion de la prise en charge des dommages résultant d'un défaut d'entretien du bien assuré : vers un infléchissement (obs. sous Civ. 2e, 3 oct. 2013, n° 12-26.384). L'essentiel Droit des assurances, 2013, 11, pp.Comm. 169. ⟨hal-00916909⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More