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De l'exclusion des dommages subis par le produit livré aux dommages immatériels (obs. sous Civ. 2e, 4 juill. 2013, n° 12-23.513)

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00916907
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : mardi 10 décembre 2013 - 21:47:16
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00916907, version 1

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Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. De l'exclusion des dommages subis par le produit livré aux dommages immatériels (obs. sous Civ. 2e, 4 juill. 2013, n° 12-23.513). L'essentiel Droit des assurances, Lextenso, 2013, pp.Comm. 135. ⟨hal-00916907⟩

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