L'action en répétition de l'indu est soumise à la prescription de droit commun quelle que soit soit la source du paiement indu (obs. sous Civ. 2e, 4 juil. 2013, n° 12-17.427)

Axelle Astegiano-La Rizza

Article dans une revue

L'action en répétition de l'indu est soumise à la prescription de droit commun quelle que soit soit la source du paiement indu (obs. sous Civ. 2e, 4 juil. 2013, n° 12-17.427)

Axelle Astegiano-La Rizza ¹

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Mots-clés : droit des assurances contrat action en répétition de l'indu prescription de droit commun

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00916905
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Soumis le : mardi 10 décembre 2013 - 21:41:03
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:45

L'action en répétition de l'indu est soumise à la prescription de droit commun quelle que soit soit la source du paiement indu (obs. sous Civ. 2e, 4 juil. 2013, n° 12-17.427)

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