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L'action en répétition de l'indu est soumise à la prescription de droit commun quelle que soit soit la source du paiement indu (obs. sous Civ. 2e, 4 juil. 2013, n° 12-17.427)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00916905
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : mardi 10 décembre 2013 - 21:41:03
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00916905, version 1

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Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. L'action en répétition de l'indu est soumise à la prescription de droit commun quelle que soit soit la source du paiement indu (obs. sous Civ. 2e, 4 juil. 2013, n° 12-17.427). L'essentiel Droit des assurances, Lextenso, 2013, pp.Comm. 117. ⟨hal-00916905⟩

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