Axelle Astegiano-La Rizza. L'action en répétition de l'indu est soumise à la prescription de droit commun quelle que soit soit la source du paiement indu (obs. sous Civ. 2e, 4 juil. 2013, n° 12-17.427).
L'essentiel Droit des assurances, Lextenso, 2013, pp.Comm. 117.
⟨hal-00916905⟩