Le créancier hypothécaire ou privilégié et l'article L. 121-13 du Code des assurances (note sous Com. 18 juin 2013, n° 12-18.949) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actuassurance Revue numérique en droit des assurances Année : 2013

Le créancier hypothécaire ou privilégié et l'article L. 121-13 du Code des assurances (note sous Com. 18 juin 2013, n° 12-18.949)

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Dates et versions

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  • HAL Id : hal-00916902 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Le créancier hypothécaire ou privilégié et l'article L. 121-13 du Code des assurances (note sous Com. 18 juin 2013, n° 12-18.949). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, 2013, 32, pp.1. ⟨hal-00916902⟩
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