En raison de la substitution de l'ONIAM à l'EFS, ce dernier n'est pas fondé à agir contre son assureur (note sous Civ. 1re, 20 mars 2013, n° 11-24.643)

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Contributor : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Submitted on : Tuesday, December 10, 2013 - 9:28:46 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:03 PM

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  • HAL Id : hal-00916901, version 1

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Axelle Astegiano-La Rizza. En raison de la substitution de l'ONIAM à l'EFS, ce dernier n'est pas fondé à agir contre son assureur (note sous Civ. 1re, 20 mars 2013, n° 11-24.643). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2013, pp.1. ⟨hal-00916901⟩

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