Axelle Astegiano-La Rizza. En raison de la substitution de l'ONIAM à l'EFS, ce dernier n'est pas fondé à agir contre son assureur (note sous Civ. 1re, 20 mars 2013, n° 11-24.643).
Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2013, pp.1.
⟨hal-00916901⟩ 
