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En raison de la substitution de l'ONIAM à l'EFS, ce dernier n'est pas fondé à agir contre son assureur (note sous Civ. 1re, 20 mars 2013, n° 11-24.643)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00916901
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : mardi 10 décembre 2013 - 21:28:46
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00916901, version 1

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Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. En raison de la substitution de l'ONIAM à l'EFS, ce dernier n'est pas fondé à agir contre son assureur (note sous Civ. 1re, 20 mars 2013, n° 11-24.643). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2013, pp.1. ⟨hal-00916901⟩

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