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Point de départ de la prescription biennale pour l'action en responsabilité contractuelle contre l'assureur (note sous Civ. 2e, 28 mars 2013, n° 12-16.011)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00916899
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : mardi 10 décembre 2013 - 21:24:06
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00916899, version 1

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Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. Point de départ de la prescription biennale pour l'action en responsabilité contractuelle contre l'assureur (note sous Civ. 2e, 28 mars 2013, n° 12-16.011). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2013, pp.1. ⟨hal-00916899⟩

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