Point de départ de la prescription biennale pour l'action en responsabilité contractuelle contre l'assureur (note sous Civ. 2e, 28 mars 2013, n° 12-16.011)

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Contributor : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Submitted on : Tuesday, December 10, 2013 - 9:24:06 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:03 PM

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  • HAL Id : hal-00916899, version 1

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Axelle Astegiano-La Rizza. Point de départ de la prescription biennale pour l'action en responsabilité contractuelle contre l'assureur (note sous Civ. 2e, 28 mars 2013, n° 12-16.011). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2013, pp.1. ⟨hal-00916899⟩

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