 |
 |
Article dans une revue
Point de départ de la prescription biennale pour l'action en responsabilité contractuelle contre l'assureur (note sous Civ. 2e, 28 mars 2013, n° 12-16.011)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00916899
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 10 décembre 2013 - 21:24:06
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:30
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 10 décembre 2013 - 21:24:06
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:30