Résiliation du contrat d'assurance par un mandataire de l'assuré (note sous Civ. 2e, 28 mars 2013, n° 12-15.958) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actuassurance Revue numérique en droit des assurances Année : 2013

Résiliation du contrat d'assurance par un mandataire de l'assuré (note sous Civ. 2e, 28 mars 2013, n° 12-15.958)

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00916898 , version 1 (10-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00916898 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Résiliation du contrat d'assurance par un mandataire de l'assuré (note sous Civ. 2e, 28 mars 2013, n° 12-15.958). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, 2013, 31, pp.1. ⟨hal-00916898⟩
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