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L'appréciation de la cause technique d'un sinistre sériel et autres questions ( A propos de Civ. 2e, 7 févr. 2013, n° 12-11.524)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00916894
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : mardi 10 décembre 2013 - 21:13:46
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00916894, version 1

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Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. L'appréciation de la cause technique d'un sinistre sériel et autres questions ( A propos de Civ. 2e, 7 févr. 2013, n° 12-11.524). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2013, pp.1. ⟨hal-00916894⟩

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