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Garantie invalidité et étendue de la garantie dans le temps : la primauté de la définition contractuelle du sinistre (note sous Civ. 2e, 22 nov. 2012, n° 11-21.705)

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00916893
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : mardi 10 décembre 2013 - 21:10:44
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00916893, version 1

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Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. Garantie invalidité et étendue de la garantie dans le temps : la primauté de la définition contractuelle du sinistre (note sous Civ. 2e, 22 nov. 2012, n° 11-21.705). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2013, pp.1. ⟨hal-00916893⟩

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