Axelle Astegiano-La Rizza. Garantie invalidité et étendue de la garantie dans le temps : la primauté de la définition contractuelle du sinistre (note sous Civ. 2e, 22 nov. 2012, n° 11-21.705).
Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2013, pp.1.
⟨hal-00916893⟩