Axelle Astegiano-La Rizza. Etendue de la garantie dans le temps : référence à la définition contractuelle du sinistre (note sous Civ. 2e, 4 oct. 2012, n° 11-25.324).
Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2012, pp.1.
⟨hal-00916890⟩