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Etendue de la garantie dans le temps : référence à la définition contractuelle du sinistre (note sous Civ. 2e, 4 oct. 2012, n° 11-25.324)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00916890
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 10 décembre 2013 - 21:04:33
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:30

Identifiants

  • HAL Id : hal-00916890, version 1

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Axelle Astegiano-La Rizza. Etendue de la garantie dans le temps : référence à la définition contractuelle du sinistre (note sous Civ. 2e, 4 oct. 2012, n° 11-25.324). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2012, pp.1. ⟨hal-00916890⟩

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