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Article dans une revue
Etendue de la garantie dans le temps : référence à la définition contractuelle du sinistre (note sous Civ. 2e, 4 oct. 2012, n° 11-25.324)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00916890
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 10 décembre 2013 - 21:04:33
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:30
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