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Pas de clause d'exclusion formelle et limitée en l'absence de critères précis et d'hypothèses limitativement énumérées (Civ. 3e, 26 sept. 2012, n° 11-19.117)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00916888
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : mardi 10 décembre 2013 - 21:01:24
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00916888, version 1

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Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. Pas de clause d'exclusion formelle et limitée en l'absence de critères précis et d'hypothèses limitativement énumérées (Civ. 3e, 26 sept. 2012, n° 11-19.117). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2012, pp.1. ⟨hal-00916888⟩

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