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Article dans une revue
Résiliation : pas de formalisme particulier à respecter lorsqu'elle procède d'un commun accord (note sous Civ. 3e, 19 juin 2012, n° 11-15.379)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00916887
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : mardi 10 décembre 2013 - 20:58:03
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : mardi 10 décembre 2013 - 20:58:03
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55