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Résiliation : pas de formalisme particulier à respecter lorsqu'elle procède d'un commun accord (note sous Civ. 3e, 19 juin 2012, n° 11-15.379)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00916887
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : mardi 10 décembre 2013 - 20:58:03
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00916887, version 1

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Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. Résiliation : pas de formalisme particulier à respecter lorsqu'elle procède d'un commun accord (note sous Civ. 3e, 19 juin 2012, n° 11-15.379). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2012, pp.1. ⟨hal-00916887⟩

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