Axelle Astegiano-La Rizza. Résiliation : pas de formalisme particulier à respecter lorsqu'elle procède d'un commun accord (note sous Civ. 3e, 19 juin 2012, n° 11-15.379).
Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2012, pp.1.
⟨hal-00916887⟩