 |
 |
Article dans une revue
Résiliation : pas de formalisme particulier à respecter lorsqu'elle procède d'un commun accord (note sous Civ. 3e, 19 juin 2012, n° 11-15.379)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00916887
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 10 décembre 2013 - 20:58:03
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:45
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 10 décembre 2013 - 20:58:03
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:45