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Actuassurance Revue numérique en droit des assurances
Année : 2012
Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00916887
Soumis le : mardi 10 décembre 2013-20:58:03
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:55:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00916887 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. Résiliation : pas de formalisme particulier à respecter lorsqu'elle procède d'un commun accord (note sous Civ. 3e, 19 juin 2012, n° 11-15.379). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, 2012, 27, pp.1. ⟨hal-00916887⟩
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