Résiliation : pas de formalisme particulier à respecter lorsqu'elle procède d'un commun accord (note sous Civ. 3e, 19 juin 2012, n° 11-15.379) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actuassurance Revue numérique en droit des assurances Année : 2012

Résiliation : pas de formalisme particulier à respecter lorsqu'elle procède d'un commun accord (note sous Civ. 3e, 19 juin 2012, n° 11-15.379)

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Dates et versions

hal-00916887 , version 1 (10-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00916887 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Résiliation : pas de formalisme particulier à respecter lorsqu'elle procède d'un commun accord (note sous Civ. 3e, 19 juin 2012, n° 11-15.379). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, 2012, 27, pp.1. ⟨hal-00916887⟩
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