Résiliation : pas de formalisme particulier à respecter lorsqu'elle procède d'un commun accord (note sous Civ. 3e, 19 juin 2012, n° 11-15.379) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actuassurance Revue numérique en droit des assurances Année : 2012

Résiliation : pas de formalisme particulier à respecter lorsqu'elle procède d'un commun accord (note sous Civ. 3e, 19 juin 2012, n° 11-15.379)

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Axelle Astegiano-La Rizza
Equipe de recherche Louis Josserand

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mardi 10 décembre 2013-20:58:03

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hal-00916887 , version 1 (10-12-2013)

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  • HAL Id : hal-00916887 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Résiliation : pas de formalisme particulier à respecter lorsqu'elle procède d'un commun accord (note sous Civ. 3e, 19 juin 2012, n° 11-15.379). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, 2012, 27, pp.1. ⟨hal-00916887⟩

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