Fausse déclaration du risque : enfin un exemple d'une juste appréciation par la deuxième chambre civile (note sous Civ. 2e, 28 juin 2012, n° 11-22.334)

Axelle Astegiano-La Rizza

Article dans une revue

Fausse déclaration du risque : enfin un exemple d'une juste appréciation par la deuxième chambre civile (note sous Civ. 2e, 28 juin 2012, n° 11-22.334)

Axelle Astegiano-La Rizza ¹

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Mots-clés : droit des assurances déclaration des risques fausse déclaration intentionnelle appréciation

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00916885
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 10 décembre 2013 - 20:55:17
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:45

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