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Fausse déclaration du risque : enfin un exemple d'une juste appréciation par la deuxième chambre civile (note sous Civ. 2e, 28 juin 2012, n° 11-22.334)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00916885
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : mardi 10 décembre 2013 - 20:55:17
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00916885, version 1

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Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. Fausse déclaration du risque : enfin un exemple d'une juste appréciation par la deuxième chambre civile (note sous Civ. 2e, 28 juin 2012, n° 11-22.334). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2012, pp.1. ⟨hal-00916885⟩

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