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Article dans une revue
Fausse déclaration du risque : enfin un exemple d'une juste appréciation par la deuxième chambre civile (note sous Civ. 2e, 28 juin 2012, n° 11-22.334)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00916885
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 10 décembre 2013 - 20:55:17
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:45
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