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La déclaration préimprimée vaut déclaration du risque par le souscripteur (note sous Civ. 2e, 28 juin 2012, n° 12-20.793)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00916884
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 10 décembre 2013 - 20:52:24
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:45

Identifiants

  • HAL Id : hal-00916884, version 1

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Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. La déclaration préimprimée vaut déclaration du risque par le souscripteur (note sous Civ. 2e, 28 juin 2012, n° 12-20.793). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, 2012, 27, pp.1. ⟨hal-00916884⟩

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