Axelle Astegiano-La Rizza. Assurance groupe empunteur : La participation bénéficiaire en question (A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 juill. 2012, n° 35885).
Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2012, pp.1.
⟨hal-00916883⟩