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La Cour de cassation opte pour la question préjudicielle plutôt que pour la QPC (C.Cass QPC 16 avril 2010, n°10-40.002 Abdéli-Melki)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00916678
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 10 décembre 2013 - 15:23:07
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00916678, version 1

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Citation

Florence Zampini. La Cour de cassation opte pour la question préjudicielle plutôt que pour la QPC (C.Cass QPC 16 avril 2010, n°10-40.002 Abdéli-Melki). Gazette de la Fac virtuelle de Droit de Lyon 3, 2010, pp.Document informatisé sur le site de la FDV. ⟨hal-00916678⟩

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