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La Cour de cassation opte pour la question préjudicielle plutôt que pour la QPC (C.Cass QPC 16 avril 2010, n°10-40.002 Abdéli-Melki)

Florence Zampini 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Question préjudicielle CJUE Cour de cassation Conseil Constitutionnel QPC
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00916678
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 10 décembre 2013 - 15:23:07
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:07

Identifiants

  • HAL Id : hal-00916678, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Florence Zampini. La Cour de cassation opte pour la question préjudicielle plutôt que pour la QPC (C.Cass QPC 16 avril 2010, n°10-40.002 Abdéli-Melki). Gazette de la Fac virtuelle de Droit de Lyon 3, 2010, pp.Document informatisé sur le site de la FDV. ⟨hal-00916678⟩

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