L'inconstitutionnalité de la Loi sur l'immunité pénale du Président du Conseil Italien : les silences de la Cour constitutionnelle ne valaient pas acceptation. ( Corte costituzionale 7.10.2009, n°262)

Florence Zampini (1)

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots clés: Immunité; Pénal; Président du Conseil; Droit Italien

Domaines: Droit

Florence Zampini. L'inconstitutionnalité de la Loi sur l'immunité pénale du Président du Conseil Italien : les silences de la Cour constitutionnelle ne valaient pas acceptation. ( Corte costituzionale 7.10.2009, n°262). La Gazette : l'actualité juridique et politique de la Faculté de droit, 2009, pp.Document informatisé sur le site de la FDV. ⟨hal-00916636⟩