L'inconstitutionnalité de la Loi sur l'immunité pénale du Président du Conseil Italien : les silences de la Cour constitutionnelle ne valaient pas acceptation. ( Corte costituzionale 7.10.2009, n°262)

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00916636
Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Tuesday, December 10, 2013 - 3:01:22 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 12:48:54 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00916636, version 1

Collections

Citation

Florence Zampini. L'inconstitutionnalité de la Loi sur l'immunité pénale du Président du Conseil Italien : les silences de la Cour constitutionnelle ne valaient pas acceptation. ( Corte costituzionale 7.10.2009, n°262). Gazette de la Fac virtuelle de Droit de Lyon 3, 2009, pp.Document informatisé sur le site de la FDV. ⟨hal-00916636⟩

Share

Metrics

Record views

131