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L'inconstitutionnalité de la Loi sur l'immunité pénale du Président du Conseil Italien : les silences de la Cour constitutionnelle ne valaient pas acceptation. ( Corte costituzionale 7.10.2009, n°262)

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 10 décembre 2013 - 15:01:22
Dernière modification le : jeudi 17 mars 2022 - 18:12:02

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  • HAL Id : hal-00916636, version 1

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Florence Zampini. L'inconstitutionnalité de la Loi sur l'immunité pénale du Président du Conseil Italien : les silences de la Cour constitutionnelle ne valaient pas acceptation. ( Corte costituzionale 7.10.2009, n°262). Gazette de la Fac virtuelle de Droit de Lyon 3, 2009, pp.Document informatisé sur le site de la FDV. ⟨hal-00916636⟩

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