L'inconstitutionnalité de la Loi sur l'immunité pénale du Président du Conseil Italien : les silences de la Cour constitutionnelle ne valaient pas acceptation. ( Corte costituzionale 7.10.2009, n°262)

Florence Zampini

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L'inconstitutionnalité de la Loi sur l'immunité pénale du Président du Conseil Italien : les silences de la Cour constitutionnelle ne valaient pas acceptation. ( Corte costituzionale 7.10.2009, n°262)

Florence Zampini ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Immunité Pénal Président du Conseil Droit Italien

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 10 décembre 2013 - 15:01:22
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

L'inconstitutionnalité de la Loi sur l'immunité pénale du Président du Conseil Italien : les silences de la Cour constitutionnelle ne valaient pas acceptation. ( Corte costituzionale 7.10.2009, n°262)

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