Axelle Astegiano-La Rizza. L'attestation d'assurance délivrée par l'assureur à l'assuré ne constitue pas la preuve du paiement de la prime (note sous Civ. 2e, 8 nov. 2007, n° 06-16.148).
Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2008, pp.1.
⟨hal-00915438⟩