L'attestation d'assurance délivrée par l'assureur à l'assuré ne constitue pas la preuve du paiement de la prime (note sous Civ. 2e, 8 nov. 2007, n° 06-16.148)

Axelle Astegiano-La Rizza

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L'attestation d'assurance délivrée par l'assureur à l'assuré ne constitue pas la preuve du paiement de la prime (note sous Civ. 2e, 8 nov. 2007, n° 06-16.148)

Axelle Astegiano-La Rizza ¹

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Mots-clés : droit des assurances contrat attestation

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00915438
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Soumis le : samedi 7 décembre 2013 - 19:19:43
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:30

L'attestation d'assurance délivrée par l'assureur à l'assuré ne constitue pas la preuve du paiement de la prime (note sous Civ. 2e, 8 nov. 2007, n° 06-16.148)

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