Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

L'attestation d'assurance délivrée par l'assureur à l'assuré ne constitue pas la preuve du paiement de la prime (note sous Civ. 2e, 8 nov. 2007, n° 06-16.148)

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00915438
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : samedi 7 décembre 2013 - 19:19:43
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00915438, version 1

Collections

Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. L'attestation d'assurance délivrée par l'assureur à l'assuré ne constitue pas la preuve du paiement de la prime (note sous Civ. 2e, 8 nov. 2007, n° 06-16.148). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2008, pp.1. ⟨hal-00915438⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

147