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Article dans une revue
L'attestation d'assurance délivrée par l'assureur à l'assuré ne constitue pas la preuve du paiement de la prime (note sous Civ. 2e, 8 nov. 2007, n° 06-16.148)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00915438
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : samedi 7 décembre 2013 - 19:19:43
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55
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Soumis le : samedi 7 décembre 2013 - 19:19:43
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55