Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

L'acceptation du bénéficiaire dans un contrat d'assurance mixte avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007 n'est pas de nature à bloquer le droit au rachat du souscripteur lorsque le contrat prévoit expressément cette possibilité (Ch. Mixte, 22 févr. 2008, n° 06-11.934)

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00915433
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : samedi 7 décembre 2013 - 19:11:13
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00915433, version 1

Collections

Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. L'acceptation du bénéficiaire dans un contrat d'assurance mixte avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007 n'est pas de nature à bloquer le droit au rachat du souscripteur lorsque le contrat prévoit expressément cette possibilité (Ch. Mixte, 22 févr. 2008, n° 06-11.934). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2008, pp.1. ⟨hal-00915433⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

125