Axelle Astegiano-La Rizza. L'acceptation du bénéficiaire dans un contrat d'assurance mixte avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007 n'est pas de nature à bloquer le droit au rachat du souscripteur lorsque le contrat prévoit expressément cette possibilité (Ch. Mixte, 22 févr. 2008, n° 06-11.934).
Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2008, pp.1.
⟨hal-00915433⟩ 
