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La fin des assurances pour comptes tacites ? (note sous Civ. 2e, 6 mars 2008, n° 06-13.258)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00915432
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : samedi 7 décembre 2013 - 19:07:59
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00915432, version 1

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Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. La fin des assurances pour comptes tacites ? (note sous Civ. 2e, 6 mars 2008, n° 06-13.258). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2008, pp.1. ⟨hal-00915432⟩

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