Assurance vie : "le bénéfice d'une stipulation pour autrui est transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant, sauf manifestation contraire de volonté de ce dernier" : si l'attendu est désormais classique, son application est, peut-être, en train d'évoluer (note sous Civ. 2e, 23 oct. 2008, n° 07-19.163)

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Contributor : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Submitted on : Saturday, December 7, 2013 - 6:54:32 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:03 PM

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  • HAL Id : hal-00915424, version 1

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Axelle Astegiano-La Rizza. Assurance vie : "le bénéfice d'une stipulation pour autrui est transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant, sauf manifestation contraire de volonté de ce dernier" : si l'attendu est désormais classique, son application est, peut-être, en train d'évoluer (note sous Civ. 2e, 23 oct. 2008, n° 07-19.163). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2008, pp.1. ⟨hal-00915424⟩

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