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La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement (note sous Civ. 2e, 19 févr. 2009, n° 08-12.280)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00915418
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 7 décembre 2013 - 18:43:28
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:30

Identifiants

  • HAL Id : hal-00915418, version 1

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Axelle Astegiano-La Rizza. La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement (note sous Civ. 2e, 19 févr. 2009, n° 08-12.280). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, 2009, 11, pp.1. ⟨hal-00915418⟩

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