Mentions partielles des causes d'interruption de la prescription biennale dans le contrat d'assurance et opposabilité à l'assuré (note sous Civ. 2e, 3 sept. 2009, n° 08-13.094)

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Contributor : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Submitted on : Saturday, December 7, 2013 - 6:37:28 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:03 PM

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  • HAL Id : hal-00915416, version 1

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Axelle Astegiano-La Rizza. Mentions partielles des causes d'interruption de la prescription biennale dans le contrat d'assurance et opposabilité à l'assuré (note sous Civ. 2e, 3 sept. 2009, n° 08-13.094). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2009, pp.1. ⟨hal-00915416⟩

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