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Champ d'application de l'assurance RC décennale (note sous Civ. 3e , 14 avr. 2010, n° 09-10.515)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00915413
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : samedi 7 décembre 2013 - 18:32:22
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00915413, version 1

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Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. Champ d'application de l'assurance RC décennale (note sous Civ. 3e , 14 avr. 2010, n° 09-10.515). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2010, pp.1. ⟨hal-00915413⟩

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