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Action en répétition de l'indu en assurance et prescription (note sous 3e civ., 27 mai 2010, n° 09-15.412)

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00915412
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : samedi 7 décembre 2013 - 18:28:53
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00915412, version 1

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Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. Action en répétition de l'indu en assurance et prescription (note sous 3e civ., 27 mai 2010, n° 09-15.412). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2010, pp.1. ⟨hal-00915412⟩

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