Axelle Astegiano-La Rizza. L'action en restitution des primes résultant de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances est soumise à la prescription biennale (Civ. 2e, 24 juin 2010, n° 09-10.920).
Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2010, pp.1.
⟨hal-00915410⟩