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L'action en restitution des primes résultant de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances est soumise à la prescription biennale (Civ. 2e, 24 juin 2010, n° 09-10.920)

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Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 7 décembre 2013 - 18:25:16
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:30

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  • HAL Id : hal-00915410, version 1

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Axelle Astegiano-La Rizza. L'action en restitution des primes résultant de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances est soumise à la prescription biennale (Civ. 2e, 24 juin 2010, n° 09-10.920). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2010, pp.1. ⟨hal-00915410⟩

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