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Article dans une revue
L'action en restitution des primes résultant de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances est soumise à la prescription biennale (Civ. 2e, 24 juin 2010, n° 09-10.920)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00915410
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 7 décembre 2013 - 18:25:16
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:30
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