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Formalisme de l'article L. 141-3, alinéa 2 du Code des assurances et défaut de paiement de la prime en assurance de groupe (note sous Civ. 2e, 8 juill. 2010, n° 09-67.393)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00915404
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : samedi 7 décembre 2013 - 18:04:44
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00915404, version 1

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Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. Formalisme de l'article L. 141-3, alinéa 2 du Code des assurances et défaut de paiement de la prime en assurance de groupe (note sous Civ. 2e, 8 juill. 2010, n° 09-67.393). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2010, pp.1. ⟨hal-00915404⟩

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