Axelle Astegiano-La Rizza. Formalisme de l'article L. 141-3, alinéa 2 du Code des assurances et défaut de paiement de la prime en assurance de groupe (note sous Civ. 2e, 8 juill. 2010, n° 09-67.393).
Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2010, pp.1.
⟨hal-00915404⟩