Formalisme de l'article L. 141-3, alinéa 2 du Code des assurances et défaut de paiement de la prime en assurance de groupe (note sous Civ. 2e, 8 juill. 2010, n° 09-67.393)

Axelle Astegiano-La Rizza

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Formalisme de l'article L. 141-3, alinéa 2 du Code des assurances et défaut de paiement de la prime en assurance de groupe (note sous Civ. 2e, 8 juill. 2010, n° 09-67.393)

Axelle Astegiano-La Rizza ¹

Mots-clés : droit des assurances assurance groupe : défaut de paiement de la prime formalisme C. assur. art. L. 141-3 al. 2

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Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00915404
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Soumis le : samedi 7 décembre 2013 - 18:04:44
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:30

Formalisme de l'article L. 141-3, alinéa 2 du Code des assurances et défaut de paiement de la prime en assurance de groupe (note sous Civ. 2e, 8 juill. 2010, n° 09-67.393)

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