Assurance responsabilité civile : la loi de sécurité financière ne s'applique que pour l'avenir...et le sinsitre passé est daté au jour du fait générateur (note sous Com., 14 déc. 2010, n° 08-21.606 et 10-10.738)

Axelle Astegiano-La Rizza

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Assurance responsabilité civile : la loi de sécurité financière ne s'applique que pour l'avenir...et le sinsitre passé est daté au jour du fait générateur (note sous Com., 14 déc. 2010, n° 08-21.606 et 10-10.738)

Axelle Astegiano-La Rizza ¹

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Mots-clés : droit des assurances assurance responsabilité civile étendue de la garantie dans le temps

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00915400
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Soumis le : samedi 7 décembre 2013 - 17:53:33
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:30

Assurance responsabilité civile : la loi de sécurité financière ne s'applique que pour l'avenir...et le sinsitre passé est daté au jour du fait générateur (note sous Com., 14 déc. 2010, n° 08-21.606 et 10-10.738)

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