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Assurance responsabilité civile : la loi de sécurité financière ne s'applique que pour l'avenir...et le sinsitre passé est daté au jour du fait générateur (note sous Com., 14 déc. 2010, n° 08-21.606 et 10-10.738)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00915400
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : samedi 7 décembre 2013 - 17:53:33
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00915400, version 1

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Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. Assurance responsabilité civile : la loi de sécurité financière ne s'applique que pour l'avenir...et le sinsitre passé est daté au jour du fait générateur (note sous Com., 14 déc. 2010, n° 08-21.606 et 10-10.738). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2011, pp.1. ⟨hal-00915400⟩

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