Assurance responsabilité civile : la loi de sécurité financière ne s'applique que pour l'avenir...et le sinsitre passé est daté au jour du fait générateur (note sous Com., 14 déc. 2010, n° 08-21.606 et 10-10.738)

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Contributor : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Submitted on : Saturday, December 7, 2013 - 5:53:33 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:03 PM

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  • HAL Id : hal-00915400, version 1

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Axelle Astegiano-La Rizza. Assurance responsabilité civile : la loi de sécurité financière ne s'applique que pour l'avenir...et le sinsitre passé est daté au jour du fait générateur (note sous Com., 14 déc. 2010, n° 08-21.606 et 10-10.738). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2011, pp.1. ⟨hal-00915400⟩

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