Axelle Astegiano-La Rizza. Assurance responsabilité civile : la loi de sécurité financière ne s'applique que pour l'avenir...et le sinsitre passé est daté au jour du fait générateur (note sous Com., 14 déc. 2010, n° 08-21.606 et 10-10.738).
Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2011, pp.1.
⟨hal-00915400⟩ 
