 |
 |
Article dans une revue
Prescription et interruption de la prescription de l'action directe de la victime et de celle en garantie de l'assuré (note sous Civ. 3e, 15 déc. 2010, n° 09-17.119)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00915397
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : samedi 7 décembre 2013 - 17:45:13
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : samedi 7 décembre 2013 - 17:45:13
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55
