Prescription et interruption de la prescription de l'action directe de la victime et de celle en garantie de l'assuré (note sous Civ. 3e, 15 déc. 2010, n° 09-17.119) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2011

Prescription et interruption de la prescription de l'action directe de la victime et de celle en garantie de l'assuré (note sous Civ. 3e, 15 déc. 2010, n° 09-17.119)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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Soumis le : samedi 7 décembre 2013-17:45:13

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  • HAL Id : hal-00915397 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Prescription et interruption de la prescription de l'action directe de la victime et de celle en garantie de l'assuré (note sous Civ. 3e, 15 déc. 2010, n° 09-17.119). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2011, 19, pp.1. ⟨hal-00915397⟩

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