Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Clauses plaçant hors du champ de la garantie "les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution des obligations de faire ou de délivrance par l'assuré" et excluant les "dommages subis par les produits livrés" : la troisième chambre civile suit les solutions posées par la deuxième (note sous Civ. 3e, 16 mars 2011, n° 10-14.373)

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00915395
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : samedi 7 décembre 2013 - 17:41:50
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00915395, version 1

Collections

Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. Clauses plaçant hors du champ de la garantie "les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution des obligations de faire ou de délivrance par l'assuré" et excluant les "dommages subis par les produits livrés" : la troisième chambre civile suit les solutions posées par la deuxième (note sous Civ. 3e, 16 mars 2011, n° 10-14.373). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2011, pp.1. ⟨hal-00915395⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

124