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Article dans une revue
Clauses plaçant hors du champ de la garantie "les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution des obligations de faire ou de délivrance par l'assuré" et excluant les "dommages subis par les produits livrés" : la troisième chambre civile suit les solutions posées par la deuxième (note sous Civ. 3e, 16 mars 2011, n° 10-14.373)
Mots-clés :
droit des assurances
exclusion
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00915395
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : samedi 7 décembre 2013 - 17:41:50
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : samedi 7 décembre 2013 - 17:41:50
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55