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De la bonne application des règles probatoires au contrat d'assurance (note sous Civ. 2e, 1er juin 2011, n° 10-19.108)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00915392
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : samedi 7 décembre 2013 - 17:32:58
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00915392, version 1

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Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. De la bonne application des règles probatoires au contrat d'assurance (note sous Civ. 2e, 1er juin 2011, n° 10-19.108). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2011, pp.1. ⟨hal-00915392⟩

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