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Actuassurance Revue numérique en droit des assurances
Année : 2011
Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00915390
Soumis le : samedi 7 décembre 2013-17:29:45
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:55:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00915390 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. La licéité de l'indemnité de résiliation pour défaut de paiement des primes (note sous Civ. 2e 16 juin 2011, n° 10-21.078). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, 2011, 22, pp.1. ⟨hal-00915390⟩
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