La licéité de l'indemnité de résiliation pour défaut de paiement des primes (note sous Civ. 2e 16 juin 2011, n° 10-21.078)

Axelle Astegiano-La Rizza (1)

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Mots clés: droit des assurances; résiliation; primes

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Axelle Astegiano-La Rizza. La licéité de l'indemnité de résiliation pour défaut de paiement des primes (note sous Civ. 2e 16 juin 2011, n° 10-21.078). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, 2011, 22, pp.1. ⟨hal-00915390⟩