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La licéité de l'indemnité de résiliation pour défaut de paiement des primes (note sous Civ. 2e 16 juin 2011, n° 10-21.078)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00915390
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : samedi 7 décembre 2013 - 17:29:45
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00915390, version 1

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Axelle Astegiano-La Rizza. La licéité de l'indemnité de résiliation pour défaut de paiement des primes (note sous Civ. 2e 16 juin 2011, n° 10-21.078). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2011, pp.1. ⟨hal-00915390⟩

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