 |
 |
Article dans une revue
La licéité de l'indemnité de résiliation pour défaut de paiement des primes (note sous Civ. 2e 16 juin 2011, n° 10-21.078)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00915390
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 7 décembre 2013 - 17:29:45
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:32
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 7 décembre 2013 - 17:29:45
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:32