Axelle Astegiano-La Rizza. L'article L. 121-2 du Code des assurances ne peut recevoir application que si la victime dispose de cette qualité en vertu du contrat d'assurance (Civ. 1re 6 oct. 2011, n° 10-16.685).
Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2011, pp.1.
⟨hal-00915384⟩