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Etendue de la garantie : La Cour de cassation persiste et signe ! (note sous Civ. 2e 15 sept. 2011, n° 10-20.970)

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00915310
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : samedi 7 décembre 2013 - 10:13:28
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00915310, version 1

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Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. Etendue de la garantie : La Cour de cassation persiste et signe ! (note sous Civ. 2e 15 sept. 2011, n° 10-20.970). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2011, pp.1. ⟨hal-00915310⟩

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