La recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en la cause par la victime (note sous Civ. 3e, 7 sept. 2011, n° 10-17.025)

Axelle Astegiano-La Rizza

Article dans une revue

La recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en la cause par la victime (note sous Civ. 3e, 7 sept. 2011, n° 10-17.025)

Axelle Astegiano-La Rizza ¹

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 7 décembre 2013 - 10:11:20
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:30

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