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La recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en la cause par la victime (note sous Civ. 3e, 7 sept. 2011, n° 10-17.025)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00915309
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : samedi 7 décembre 2013 - 10:11:20
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00915309, version 1

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Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. La recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en la cause par la victime (note sous Civ. 3e, 7 sept. 2011, n° 10-17.025). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2011, pp.1. ⟨hal-00915309⟩

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