Le point de départ de la prescription biennale de l'action de l'adhérent contre l'assureur : retour sur une solution classique (note sous Civ. 2e , 13 janv. 2012, n° 11-10.272)

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00914707
Contributor : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Submitted on : Thursday, December 5, 2013 - 10:09:23 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00914707, version 1

Collections

Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. Le point de départ de la prescription biennale de l'action de l'adhérent contre l'assureur : retour sur une solution classique (note sous Civ. 2e , 13 janv. 2012, n° 11-10.272). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2012, pp.1. ⟨hal-00914707⟩

Share

Metrics

Record views

129