Article Dans Une Revue
Actuassurance Revue numérique en droit des assurances
Année : 2012
Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00914707
Soumis le : jeudi 5 décembre 2013-22:09:23
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:56:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00914707 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. Le point de départ de la prescription biennale de l'action de l'adhérent contre l'assureur : retour sur une solution classique (note sous Civ. 2e , 13 janv. 2012, n° 11-10.272). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, 2012, 24, pp.1. ⟨hal-00914707⟩
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