Le point de départ de la prescription biennale de l'action de l'adhérent contre l'assureur : retour sur une solution classique (note sous Civ. 2e , 13 janv. 2012, n° 11-10.272) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actuassurance Revue numérique en droit des assurances Année : 2012

Le point de départ de la prescription biennale de l'action de l'adhérent contre l'assureur : retour sur une solution classique (note sous Civ. 2e , 13 janv. 2012, n° 11-10.272)

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Dates et versions

hal-00914707 , version 1 (05-12-2013)

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  • HAL Id : hal-00914707 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Le point de départ de la prescription biennale de l'action de l'adhérent contre l'assureur : retour sur une solution classique (note sous Civ. 2e , 13 janv. 2012, n° 11-10.272). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, 2012, 24, pp.1. ⟨hal-00914707⟩
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