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La validité des modifications d'une assurance de groupe n'est soumise qu'au respect de la procédure de l'article L. 141-4 du Code des assurances (note sous Civ. 2e, 13 janv. 2012, n° 11-10.272)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00914706
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : jeudi 5 décembre 2013 - 22:06:05
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00914706, version 1

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Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. La validité des modifications d'une assurance de groupe n'est soumise qu'au respect de la procédure de l'article L. 141-4 du Code des assurances (note sous Civ. 2e, 13 janv. 2012, n° 11-10.272). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2012, pp.1. ⟨hal-00914706⟩

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