Axelle Astegiano-La Rizza. La validité des modifications d'une assurance de groupe n'est soumise qu'au respect de la procédure de l'article L. 141-4 du Code des assurances (note sous Civ. 2e, 13 janv. 2012, n° 11-10.272).
Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2012, pp.1.
⟨hal-00914706⟩ 
