La validité des modifications d'une assurance de groupe n'est soumise qu'au respect de la procédure de l'article L. 141-4 du Code des assurances (note sous Civ. 2e, 13 janv. 2012, n° 11-10.272)

Axelle Astegiano-La Rizza

Article dans une revue

La validité des modifications d'une assurance de groupe n'est soumise qu'au respect de la procédure de l'article L. 141-4 du Code des assurances (note sous Civ. 2e, 13 janv. 2012, n° 11-10.272)

Axelle Astegiano-La Rizza ¹

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Mots-clés : droit des assurances assurance de groupe modification C. assur. art. L. 141-4

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00914706
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : jeudi 5 décembre 2013 - 22:06:05
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

La validité des modifications d'une assurance de groupe n'est soumise qu'au respect de la procédure de l'article L. 141-4 du Code des assurances (note sous Civ. 2e, 13 janv. 2012, n° 11-10.272)

Identifiants

Collections

Citation

Exporter

Métriques

143

La validité des modifications d'une assurance de groupe n'est soumise qu'au respect de la procédure de l'article L. 141-4 du Code des assurances (note sous Civ. 2e, 13 janv. 2012, n° 11-10.272)

Identifiants

Collections

Citation

Exporter

Partager

Métriques

143