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Déclaration des risques : le questionnaire médical avec réponses précochées et signature du souscripteur est-il un procédé admissible? (note sous Civ. 2e, 29 mars 2012, n° 11-14.305)

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00914703
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : jeudi 5 décembre 2013 - 21:56:07
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00914703, version 1

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Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. Déclaration des risques : le questionnaire médical avec réponses précochées et signature du souscripteur est-il un procédé admissible? (note sous Civ. 2e, 29 mars 2012, n° 11-14.305). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2012, pp.1. ⟨hal-00914703⟩

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