Déclaration des risques : le questionnaire médical avec réponses précochées et signature du souscripteur est-il un procédé admissible? (note sous Civ. 2e, 29 mars 2012, n° 11-14.305)

Axelle Astegiano-La Rizza

Article dans une revue

Déclaration des risques : le questionnaire médical avec réponses précochées et signature du souscripteur est-il un procédé admissible? (note sous Civ. 2e, 29 mars 2012, n° 11-14.305)

Axelle Astegiano-La Rizza ¹

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Mots-clés : droit des assurances déclaration des risques

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00914703
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : jeudi 5 décembre 2013 - 21:56:07
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

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