Axelle Astegiano-La Rizza. Déclaration des risques : le questionnaire médical avec réponses précochées et signature du souscripteur est-il un procédé admissible? (note sous Civ. 2e, 29 mars 2012, n° 11-14.305).
Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2012, pp.1.
⟨hal-00914703⟩