Opposabilité d'une convention inter-assureurs à l'assuré et conditions de validité de la lettre recommandée AR comme cause d'interruption de la prescription (note sous Civ. 3e, 14 mars 2012, n° 11-11.313)

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Contributor : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Submitted on : Thursday, December 5, 2013 - 9:52:15 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:03 PM

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  • HAL Id : hal-00914702, version 1

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Axelle Astegiano-La Rizza. Opposabilité d'une convention inter-assureurs à l'assuré et conditions de validité de la lettre recommandée AR comme cause d'interruption de la prescription (note sous Civ. 3e, 14 mars 2012, n° 11-11.313). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2012, pp.1. ⟨hal-00914702⟩

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