Opposabilité d'une convention inter-assureurs à l'assuré et conditions de validité de la lettre recommandée AR comme cause d'interruption de la prescription (note sous Civ. 3e, 14 mars 2012, n° 11-11.313)

Axelle Astegiano-La Rizza

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Opposabilité d'une convention inter-assureurs à l'assuré et conditions de validité de la lettre recommandée AR comme cause d'interruption de la prescription (note sous Civ. 3e, 14 mars 2012, n° 11-11.313)

Axelle Astegiano-La Rizza ¹

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Mots-clés : droit des assurances convention inter-assureurs prescription interruption lettre recommandée AR

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00914702
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : jeudi 5 décembre 2013 - 21:52:15
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Opposabilité d'une convention inter-assureurs à l'assuré et conditions de validité de la lettre recommandée AR comme cause d'interruption de la prescription (note sous Civ. 3e, 14 mars 2012, n° 11-11.313)

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Opposabilité d'une convention inter-assureurs à l'assuré et conditions de validité de la lettre recommandée AR comme cause d'interruption de la prescription (note sous Civ. 3e, 14 mars 2012, n° 11-11.313)

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