Axelle Astegiano-La Rizza. Opposabilité d'une convention inter-assureurs à l'assuré et conditions de validité de la lettre recommandée AR comme cause d'interruption de la prescription (note sous Civ. 3e, 14 mars 2012, n° 11-11.313).
Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2012, pp.1.
⟨hal-00914702⟩