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Le bailleur bénéficie d'un privilège sur l'indemnité d'assurance des risques locatifs, non sur l'indemnité d'assurance de chose (note sous Civ. 2e, 9 avr. 2009, n° 08-12.355)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00914698
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : jeudi 5 décembre 2013 - 21:34:18
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00914698, version 1

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Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. Le bailleur bénéficie d'un privilège sur l'indemnité d'assurance des risques locatifs, non sur l'indemnité d'assurance de chose (note sous Civ. 2e, 9 avr. 2009, n° 08-12.355). Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2009, pp.890. ⟨hal-00914698⟩

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